Source : OACIQ  Novembre 2010

Ce que dit l'entente

Cette entente oblige l'ACI à permettre aux propriétaires vendeurs de retenir les services d'un courtier pour procéder à l'inscription par simple affichage d'un immeuble au service inter-agences (système MLS) sans que le vendeur ait à recourir à l'ensemble des services offerts par le courtier.

Ce que vous devez savoir : mode d'application de l'entente au Québec

L'OACIQ rappelle que la nouvelle Loi sur le courtage immobilier est entrée en vigueur le 1er mai 2010 et que cette Loi n’est pas modifiée par la nouvelle entente. Ainsi, les règles actuelles doivent s’appliquer à l’ensemble de la pratique professionnelle du courtier immobilier en ce qui concerne notamment la mise en marché, laquelle comprend l’inscription au service inter-agences.

Obligations des courtiers

Le courtier inscripteur est par conséquent tenu aux mêmes obligations d'information, de vérification et de conseil qui lui incombent à l'égard de son client. Il doit donc s'assurer de vérifier et de démontrer l'exactitude des renseignements qui lui sont transmis, en plus de se soumettre à l'obligation de collaborer et de présenter toutes les promesses d'achat qu'il reçoit.

http://www.oaciq.com/cgi-bin/WebObjects/AAVisuel.woa/wa/aller?langue=1&article=18222